ART. 1ER A	N°CE118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE118
présenté par
Mme Givernet, Mme Agresti-Roubache, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Piron, M. Vojetta et M. Vuilletet
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ARTICLE 1ER A
À l’alinéa 5, après lemot :
« prolongations », 
insérer les mots :
« , y compris après échéancedu cinquième réexamen décennal prévu à l’articleL. 593 – 18 du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation n’impose pas dedurée maximale pour l’exploitation des centrales. Elle prévoit unréexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’articleL593-18 du code l’environnement issu de la loi du 13 juin 2006relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire.
Il existe aujourd’hui un consensus pour dire que sur le plantechnique une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans etmême au-delà. Ainsi, six réacteurs aux Etats-Unis ont obtenu unelicence d’exploitation jusqu’à 80 ans, avec des technologiesproches de celles utilisées dans le parc nucléaire français.
Aussi, le présent amendement vise à abroger explicitement leprincipe général d’arrêt des réacteurs nucléaires à l’échéance deleur 5ème visite décennale. Ce principe a été posé dans laprogrammation pluriannuelle de l’énergie, adoptée par le décret n°2020-456 du 21 avril 2020, avec l’objectif de faire baisser lenucléaire à 50 % de la production d’électricité d’ici 2035.
Pour rappel, cet objectif trouve sa source dans la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pourla croissance verte, portée par Ségolène Royal, sous le quinquennatde François Hollande.
Après la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020, celasignifierait la mise à l’arrêt de douze réacteurs entre 2030 et2035, avec des conséquences catastrophiques sur les plansindustriel, économique et social.  
Pour réaliser l’objectif d’une économie décarbonée à horizon2050 et recouvrer notre souveraineté énergétique, la relance dunucléaire français doit s’appuyer à la fois sur la construction denouveaux réacteurs et la valorisation de notre parc nucléaire, dansle strict respect des principes de sûreté des installationsexistantes.