APRÈS ART. 1ER A	N°CE119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE119
présenté par
Mme Givernet, Mme Agresti-Roubache, M. Bordat, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Piron, M. Sitzenstuhl, M. Vojetta et M. Vuilletet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« Au plus tard le 30 juin2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluantl’opportunité, le coût et les conditions de faisabilité de laprolongation à soixante ans et au-delà des réacteurs existants duparc nucléaire français dans des conditions strictes de sûretégaranties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation n’impose pas dedurée maximale pour l’exploitation des centrales. Elle prévoit unréexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’articleL593-18 issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparenceet à la sûreté en matière nucléaire.
Il existe aujourd’hui un consensus pour dire que sur le plantechnique une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans etmême au-delà. La prolongation de la durée de vie des centralesnucléaires est précisément l’objet du programme du grand carénageinitié en 2008 par EDF pour un investissement global de 50milliards d’Euros. A l’étranger, six réacteurs aux États-Unis ontobtenu une licence d’exploitation jusqu’à 80 ans, avec destechnologies proches de celles utilisées dans le parc nucléairefrançais.
Lors de ses vœux à la presse, le président de l’Autorité desûreté nucléaire a fixé fin 2024 comme échéance pour qu’EDF étudieet justifie cette possibilité avant que l’ASN ne prenne elle-mêmeposition dans les deux années qui suivent.
Aussi, le présent amendement demande au Gouvernement de remettreau Parlement dans les six mois qui suivent l’étude EDF un rapports’appuyant notamment sur les retours d’expérience étrangers,évaluant l’opportunité, le coût estimé et les conditions defaisabilité d’une prolongation à soixante ans et au-delà desréacteurs existants du parc nucléaire français dans des conditionsstrictes de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire
Pour réaliser l’objectif d’une économie décarbonée à horizon2050 et recouvrer notre souveraineté énergétique, la relance dunucléaire français doit s’appuyer à la fois sur la construction denouveaux réacteurs et la valorisation de notre parc nucléaire, dansle strict respect des principes de sûreté des installationsexistantes.