ART. 1ER A	N°CE121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE121
présenté par
Mme Givernet, Mme Agresti-Roubache, M. Daubié, Mme Dubré-Chirat, M. Marion, Mme Piron, M. Vojetta et M. Vuilletet
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ARTICLE 1ER A
I. – Aprèsl’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Après le 4° terdu I, il est inséré un 4° quater ainsirédigé :
« 4° quater Consolider la productiond’électricité nucléaire en veillant à ce que les réacteursnucléaires soient maintenus en activité aussi longtemps qu’ils sonten état de produire dans des conditions de sûreté garanties parl’Autorité de sûreté nucléaire et, quand elle est nécessaire, queleur mise à l’arrêt soit compensée par l’installation sur le mêmesite de nouveaux réacteurs d’une capacité de production électriqueau moins équivalente ; ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Décarbonation de l’économie,redressement de l’outil industriel, reconquête de notresouveraineté énergétique et autonomie stratégique devront s’appuyersur la relance de la filière nucléaire. C’est la raison d’être dece projet de loi.
Dans l’attente du déploiementopérationnel de six nouveaux réacteurs de type EPR2 d’ici 2035,objectif réaffirmé le 3 février en Conseil de Politique Nucléaire,il est essentiel de préserver notre capacité de productiond’électricité nucléaire, dans des conditions de sûreté garantiespar l’Autorité de Sûreté Nucléaire.
A cet effet, le présent amendementassigne un nouvel objectif à notre politique énergétique définie àl’article 100‑4 du code de l’énergie : consolider laproduction du parc nucléaire français en posant le principe d’unmaintien en activité des réacteurs en état de produire dans desconditions de sûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaireet, quand la fermeture est nécessaire, d’une une compensation aumoins équivalente. Ainsi, la mise à l’arrêt de réacteurs nucléairesen état de produire est conditionnée à l’installation sur le mêmesite de nouveaux réacteurs d’une capacité de production électriqueau moins équivalente.
L’amendement s’inscrit notammentdans la droite ligne des orientations tracées dans le discours duPrésident de la République le 10 février 2022 à Belfort, où le Chefde l’État a exprimé le souhait qu’ « aucun réacteur en état deproduire ne doit être fermé » sous réserve du strict respectdu principe de sûreté nucléaire.