ART. 2	N°CE124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE124
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 2
Supprimer la dernière phrase del’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à lasuppression pure et simple du recours à la Commission Nationale duDébat Public comme condition préalable de qualification de projetd’intérêt général en application de l’article L 102-1 du Code del’Urbanisme. 
En effet, le ConseilConstitutionnel, de jurisprudence constante, impose au législateurd’apprécier dans la Loi ou dans ses travaux préparatoires l’intérêtgénéral. De cette obligation de justification de poursuite de cetobjectif sanctionnée par le juge constitutionnel en cas de carencedu législateur, découle nécessairement que la qualificationappartient d’abord au Législateur puis, le cas échéant, àl’administration par le pouvoir souverain d’appréciation pouvantêtre sanctionné par le juge administratif. 
En outre, le présent amendementrespecte l’esprit du projet de loi initial en ce qu’il évite unralentissement inexorable des procédures liées à la construction denouvelles installations nucléaires si le recours à la commissionnationale du débat publique devait être maintenu. 
En ce sens, le présent amendement aun lien direct et incontestable avec le projet de loi endiscussion.