ART. 2	N°CE126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE126
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise lasuppression de l’article 2 alinéa 11 du projet de loi endiscussion. 
Les dispositions de cet alinéa représentent un alourdissementdes procédures liées à la création de nouvelles installationsnucléaires et, dès lors, sont en contradiction avec l’esprit duprojet de loi poursuivant un objectif d’accélération.
L’exemption de recours à la participation du public au sens del’article L 123-19 du Code de l’Environnement se justifie dans lamesure où ce projet de loi intéresse directement la restauration dela souveraineté énergétique de la France et vise, dès lors, lapréservation des intérêts fondamentaux de la Nation qui sedéfinissent selon l’article 410-1 du Code pénal, entre autres,comme les “éléments essentiels de son potentiel scientifique etéconomique”.
 A ce titre, le présent amendement a un lien direct etincontestable avec le projet de loi initial.