ART. 4	N°CE127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE127
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« II. – Lesconstructions, aménagements, installations et travaux mentionnés aupremier alinéa du I de l’article 3 de la présente loipeuvent être exécutés à compter de la date à laquellel’autorisation environnementale mentionnée au I du présentarticle est délivrée, sous réserve que leur conformité auxdispositions législatives et réglementaires mentionnées au premieralinéa du I de la présente loi ait été vérifiée par l’autoritéadministrative. Toutefois, la construction des bâtiments, y comprisleurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléairesou à héberger des matériels de sauvegarde, ne peut être entreprise,sous la même réserve, qu’après la délivrance de l’autorisation decréation mentionnée à l’article L. 593‑7 du code del’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’écriture originelle de cet alinéa 2 afin de conserver lessimplifications qui avaient été proposées. En effet, l’alinéa ainsirédigé complexifie les procédures sans gain particulier puisquel’Autorité de sûreté nucléaire aura de toutes façons à seprononcer.