ART. 4	N°CE128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE128
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseild’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrevenir à l’écriture initiale qui demandait un décret simple et nonpas un décret en Conseil d’État.
L’objectif de ce projet de loi est,tout en garantissant la sûreté nucléaire, de permettre la créationde « réacteur électronucléaire et des équipements etinstallations nécessaires à son exploitation » de manièreefficace et rapide. Un décret simple répond davantage à cetobjectif et ne sacrifie rien en terme de sûreté.