ART. 4	N°CE129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE129
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
À l’alinéa 1, après lapremière occurrence du mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« des articles L. 181‑1,L. 593‑1 et L. 593‑3 du code de l’environnement, estdélivrée par décret, au vu d’une étude d’impact portant surl’ensemble de ce projet. Elle est modifiée, le cas échéant, selonles mêmes modalités. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le Itel qu’initialement proposé avant le sénat afin de maintenir lasimplification proposée.
Les précisions apportées au sénat rendant le dispositifadministratif plus complexe. Il convient donc de revenir àl’écriture initiale.