APRÈS ART. 10	N°CE136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE136
présenté par
M. Meurin, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dragon, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 3 du chapitre III dutitre IX du livre V du code de l’environnement est complétée par unarticle L. 593‑24‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 593‑24‑1. – L’installationayant fait l’objet d’un décret de démantèlement mentionné àl’article L. 593‑28 peut, dans les dix ans suivant l’entrée envigueur dudit décret, faire l’objet d’une réouverture de site dansles conditions fixées à la section 2 du chapitre III du titre IX dulivre V du code de l’environnement. 
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laréouverture d’une installation nucléaire ayant fait l’objet d’unarrêt définitif. 
Depuis la fermeture de la centrale de Fessenheim en juin2020, la France a été obligée d’importer del’électricité produite par des centrales à gaz ou à charbon.Le Gouvernement est ainsi responsable d’une pollution annuellede 6 à 10 millions de tonnes de CO2 supplémentaires par an. Parailleurs, cette électricité étant produite à l’étranger, leGouvernement a créé un déséquilibre profond de notre balancecommerciale en imposant aux Français d’acheter de l’électricitéchère et polluante. 
Cet amendement vise à corriger cette erreur en permettant, dansles dix ans suivant l’entrée en vigueur du décret arrêtantdéfinitivement une centrale, de la réouvrir. Bien entendu, toutesles mesures de sûreté s’appliquant aux centrales s’appliqueront àla centrale concernée. 
Il en va de la souveraineté de la France, de la survieéconomique de nos TPE et PME et du pouvoir d’achat desFrançais.