ART. 2	N°CE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Grangier, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 2
À l’alinéa 14, aprèsle mot : 
« papier », 
insérer les mots : 
« et par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diffuser auplus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilitédu schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme oude la carte communale avec le projet de construction de réacteurélectronucléaire, préalablement qualifié de projet d’intérêtgénéral.
Dans la mesure où l’accès à internet est démocratisé dans notrepays et où la consultation du projet de mise en compatibilité etses observations ne nécessite pas impérativement une connexion trèshaut débit, celle-ci doit pouvoir s’effectuer sur support papier enpréfecture et par voie électronique. Cela doit ainsi permettre auxcitoyens étant dans l’impossibilité de se rendre, dans ses horairesd’ouverture, en préfecture de visionner les documents précités.