ART. 4	N°CE140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE140
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
------------
ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 1, supprimer les mots :
« et après enquête publique,réalisée en application du chapitre III du titre II du livreIer et l’article L. 593‑9 dudit code, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréalisation d’une enquête publique pour se voir délivrerl’autorisation environnementale requise pour les projets decréation de réacteur électronucléaire et des équipements etinstallations nécessaires à son exploitation, à raison desconstructions, aménagements, installations ou travaux réalisés envue de cette création.
En effet, de multiples contrôlespréalables existent déjà concernant ces projets de création. Il estdemandé la tenue d’une étude d’impact, un avis favorable del’Autorité de Sûreté Nucléaire et les dispositions législatives etrèglementaires de publicité du projet doivent être scrupuleusementrespectées. Par ailleurs, ces projets de création de réacteurélectronucléaire par leur ampleur et leur importance politique etéconomique sont largement relayés, dans toutes les étapes de leurconcrétisation, par les différents moyens de communication au grandpublic existants.
Il s’agit donc là de faire gagnerdu temps à la réalisation de projets, qualifiés d’intérêt général,vitaux à la souveraineté économique de notre nation.