ART. 4	N°CE141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE141
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE 4
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« , dans le cadre de l’enquête publique mentionnée au I duprésent article ».
II. –  En conséquence, à la deuxième phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« et après enquête publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laréalisation d’une enquête publique pour se voir délivrerl’autorisation environnementale requise pour les projets decréation de réacteur électronucléaire et des équipements etinstallations nécessaires à son exploitation, à raison desconstructions, aménagements, installations ou travaux réalisés envue de cette création.
 
En effet, de multiples contrôles préalables existent déjàconcernant ces projets de création. Il est demandé la tenue d’uneétude d’impact, un avis favorable de l’Autorité de Sûreté Nucléaireet les dispositions législatives et règlementaires de publicité duprojet doivent être scrupuleusement respectées. Par ailleurs, cesprojets de création de réacteur électronucléaire par leur ampleuret leur importance politique et économique sont largement relayés,dans toutes les étapes de leur concrétisation, par les différentsmoyens de communication au grand public existants.
Il s’agit donc là de faire gagner du temps à la réalisation deprojets, qualifiés d’intérêt général, vitaux à la souverainetééconomique de notre nation.