APRÈS ART. 10	N°CE142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE142
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’impact qu’a eu le 5° du I de l’articleL. 100–4 du code de l’énergie sur les emplois dans la filièrenucléaire entre son entrée en vigueur et le 31 décembre2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’alinéa 3 del’Article 1er A du présent projet de loi qui supprime la réductionde « la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % àl’horizon 2035 » cet amendement vise à mettre en exergue lesrépercussions qu’ont eues la mise en application du 5° du I del’Article L.100-4 du code de l’énergie sur l’évolution des emploisdans la filière nucléaire française.
Il s’agit de tirer les conclusions de cette décision purementpolitique prise par l’ancien Président de la République FrançoisHollande et d’analyser la perte de souveraineté énergétique denotre pays qui en a découlée.