APRÈS ART. 13	N°CE143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE143
présenté par
M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la pertinence de classer toutesles installations abritant des matières nucléaires en zones dedéfense hautement sensibles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à s’interrogersur la pertinence de classer « zone de défense hautementsensible » (ZDHS) toutes les installations abritant desmatières nucléaires.
Cela permettrait d’appliquer des barèmes de sanctions relevant ducode de la Défense, adapté à la gravité des actes criminels etdélictueux visant ces lieux.
Selon l’article L.4123-12 du code de la défense ces ZDHSmatérialisent des zones « à l’intérieur desquelles sontimplantés ou stationnés des biens militaires dont la perte ou ladestruction serait susceptible de causer de très graves dommages àla population, ou mettrait en cause les intérêts vitaux de ladéfense nationale. »
Ainsi, ces territoires sont impénétrables sans autorisationexpresse précisant les modalités d’accès.
En cas d’intrusion ou de tentatives d’intrusion, le militaire encharge de la protection doit procéder à un certain nombre desommations, correspondant à un protocole strictement encadré ets’il le juge nécessaire, outre les cas de légitime défense, iln’est pas pénalement responsable, après sommations, de l’usage dela force armée pour empêcher ou interrompre toute intrusion etprocéder à l’arrestation de l’auteur de cette intrusion (articleL4123-12 du code de la défense).