ART. 11	N°CE145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE145
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 2, insérer lestrois alinéas suivants :
« 1° A Le cinquièmealinéa de l’article L. 542‑2 est supprimé ;
« 1° B L’articleL. 542‑2‑1 est supprimé ;
« 1° C Le quatrièmealinéa de l’article L. 542‑2‑2 est supprimé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n° 2016‑128 du 10février de 2016 autorise l’importation et l’exportation decombustibles usés et de déchets radioactifs. Ce texte prévoit quedes combustibles usés produits en France peuvent être traités àl’étranger, avant que les déchets radioactifs ne soient renvoyésvers la France. De manière symétrique, des combustibles usésproduits à l’étranger peuvent être traités en France, du moment queles déchets radioactifs sont renvoyés dans le pays d’utilisation ducombustible.
Le transport de matériauxradioactifs représente un risque intolérable pour les populations.De plus, le France devrait être en capacité de traiter elle-mêmeses combustibles usés sans faire appel à des puissancesétrangères.
La dépendance de la France à laRussie, via Rosatom et Tenex, pour le traitement de l’uraniumdéchargé de ses réacteurs nucléaires, est une menace directe àl’autonomie énergétique de la France et à sa sécurité.
Par cet amendement, il est demandéque les importations et exportations de combustibles usés à desfins de traitement soient interdites.