ART. 11	N°CE146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE146
présenté par
Mme Belluco, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 11
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« IV (nouveau). – L’articleL. 1333‑2 du code de la défense est ainsi rédigé :
« Art. L. 1333‑2. – L’importationet l’exportation de matières nucléaires définies à l’articleL. 1333‑1 du présent code sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ordonnance n°2016-128 du 10février de 2016 précise les conditions d’importation etd’exportation des matières nucléaires.
L’énergie nucléaire française est présentée comme la garantie denotre indépendance énergétique. Ainsi, toutes les étapes deproduction devraient être assurées en France. De même, toutes lesmatières devraient être extraites et produites sur le territoirenational. Les importations de matières nucléaires ne devraientdonc pas être nécessaires. Les exportations, en ce qu’ellesgénèrent des transports qui représentent un danger intolérable pourles populations, ne devraient pas non plus être autorisées.
Cet amendement demande donc l’interdiction de l’importation etde l’exportation de matières nucléaires.