ART. 1ER D	N°CE153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE153
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER D
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Avant le dépôt du projet deloi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du codede l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapports’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés etétablissements publics chargés de la transition énergétique etévaluant l’impact d’une éventuelle construction future de réacteurspressurisés européens, sur : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En annonçant un objectif deconstruction de 14 EPR2, et l’étude de 9 réacteurs supplémentaires,le présent alinéa introduit par les sénateurs préempte le débat surla politique énergétique du pays qui se tiendra à l’occasion del’examen de la loi de programmation énergie-climat. La présente loin’a pas pour objet de fixer un nombre de réacteurs à construire, etce, d’autant plus que les filières françaises ont indiqué que lenombre de 14 nouveaux EPR2 est un maximum à l’horizon 2050.
En outre, la mention du discours deBelfort tenu par Emmanuel Macron, nous semble très cavalièrepuisqu’elle entend inscrire cette référence dans un texte de loisans que le Parlement n’ait pu débattre de son contenu.
Le groupe Écologiste-NUPES proposeainsi de corriger cet alinéa afin que le Gouvernement évaluesimplement les impacts de la construction de nouveaux réacteursnucléaires et ses implications concernant la structuration defilières au regard de la situation actuelle d’EDF, sur les enjeuxde sûreté, ainsi que sur le cycle du combustibles. Lesparlementaires seront ainsi à même de débattre de l’opportunité ounon de relancer un programme de production d’électricité nucléaire,et de son ampleur, dans la future loi de programmationénergie-climat.