ART. PREMIER	N°CE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE155
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots suivants : 
« mentionnée au I du présentarticle. Cette notion ne peut excéder un kilomètre de distance parrapport à l’installation nucléaire de base existante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés écologistes regrettentl’imprécision délibérée des termes « à proximité immédiate »auquel fait référence le présent article 1er qui entend encadrerles mesures dérogatoires pour la construction de nouveaux réacteursnucléaires. Ce choix sémantique, bien pratique, permet deconstruire une centrale nucléaire, à peu près n’importe où.
Le rapporteur au Sénat a introduit une définition plus restreinte,qui doit être précisée par décret en Conseil d’Etat, pour limiterla notion d’ « à proximité immédiate » au périmètreinitial du plan particulier d’intervention (PPI) existant, sil’installation nucléaire en dispose.
Or les plans particuliers d’intervention sont des documents quipermettent d’organiser les secours (distribution d’iode) en cas denécessité dans un certain périmètre, pouvant atteindre initialement10 km et désormais jusqu’à 20 kilomètres de rayon autour del’installation nucléaire, ce qui nous semble bien trop éloigné.
Selon le rapporteur du Sénat, l’AMF indiquait « La notion deproximité n’est pas définie sur le plan juridique […] La miseen œuvre de cette mesure serait facilitée si l’installationexistante et la nouvelle installation à proximité généraient lemême périmètre de 20 km, c’est-à-dire si elles étaient situées àmoins d’un kilomètre l’une de l’autre. » Or la rédactionproposée par le rapporteur ne permet pas d’assurer que la nouvelleinstallation nucléaire aura le même PPI que l’installationexistant, mais bien qu’elle pourra être construite dans le rayon de20 km.
Le groupe écologiste propose ainsi de réintroduire la propositionde l’AMF pour revenir à une distance maximale de 1km.