ART. 2	N°CE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE156
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase del’alinéa 7, après le mot :
« jours »,
insérer les mots : 
« et uniquement après avoirrecueilli l’avis conforme de l’établissement public ou de lacommune compétent pour faire évoluer le schéma de cohérenceterritoriale, ainsi que l’avis conforme du département et de larégion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de la loi relativeà l’accélération du développement des énergies renouvelables, lescollectivités locales ont été mises au cœur des procédures deplanification pour déterminer leur avenir énergétique et desprogrès à mener sur leur territoire afin de contribuer audéploiement des énergies renouvelables.
Pour les députés écologistes, lamême logique doit être appliquée dans les projets de développementnucléaire. En effet, aucune raison n’explique le passage en forcede l’État dans les dynamiques d’urbanisme des collectivités.Celles-ci doivent avoir la main pour déterminer le développementharmonieux de toutes les énergies sur leurs territoires.
Aussi nous proposons que pour toutnouveau projet de réacteur, les collectivités ne soient pascourt-circuitées par l’État et que celles-ci, particulièrementconcernées par les implantations de ce type et les implicationsconcernant la sûreté et la sécurité de leur territoire, aient aussile droit d’avis sur ces projets nécessitant une révision desdocuments d’urbanisme.