ART. 13	N°CE163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE163
présenté par
Mme Cousin, M. de Fournas, Mme Sabatini, M. Meizonnet, M. Tivoli, M. de Lépinau, Mme Menache, M. Lopez-Liguori, Mme Florence Goulet, Mme Grangier et Mme Laporte
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ARTICLE 13
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II.(nouveau) – L’article 200 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« a) Le bdu 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :« Lebénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est exclu pour lesdons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupablesd’actes d’intrusion sur les sites industriels sensibles detype établissements nucléaires, sites industriels classésSeveso ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels. » ;
« b) Le premieralinéa du 5 est complété par deux phrases ainsirédigées :« Les associations dont les adhérents sontreconnus coupables d’actes d’intrusion sur les sitesindustriels sensibles de type établissements nucléaires, sitesindustriels classés Seveso ou d’actes de violence vis-à-vis deprofessionnels, ne peuvent délivrer les pièces justificativessusmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraînel’application de l’amende mentionnée à l’article 1740A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreuse années, lesintrusions chocs de la part d’associations se sont multipliées auseins de sites industriels sensibles type établissementsnucléaires, sites industriels classés Seveso.
Or, il se trouve qu’elles sont financées en grande partie pardes dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôtprévue par l’article 200 du code général des impôts.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice dela réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôtsles dons aux associations dont les adhérents sont reconnuscoupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis desprofessionnels de la viande. Il propose en outre d’interdire à cesmêmes associations de délivrer des reçus fiscaux, nécessaires pourpermettre aux contribuables de bénéficier de la réductiond’impôt.