ART. 1ER A	N°CE165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition de l’article 1er A qui abroge leplafonnement à 63,2 gigawatts de la capacité totale autorisée deproduction d’électricité nucléaire, fixé par la Loi de transitionénergétique pour la croissance verte en 2015.
Le groupe Écologiste-NUPES rappelle que la révision de nosobjectifs énergétiques doit être débattue dans le cadre de l’examende la prochaine loi de programmation sur l’énergie et le climat, etnon dans la présente loi, qui par symétrie avec le projet de loid’accélération des énergies renouvelables, n’est censée que leverd’éventuelles contraintes d’ordre procédural ou technique. Commel’a indiqué la ministre de la Transition énergétique, le 17 janvier2023, “ce texte ne vise pas à décider ni de la place de l’énergienucléaire dans le mix énergétique français, ni des détails d’unprogramme de nouveau nucléaire, ni de la politique en matière detraitement et de recyclage des déchets nucléaires ou de laR&amp;D nucléaire”.
Ainsi, cette disposition, qui plus est court-circuite les débatset concertations publiques qui doivent éclairer sur la volontédémocratique de relancer ou non un programme nucléaire, n’a pas saplace dans ce texte de loi.