ART. 5	N°CE176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE176
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE 5
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer aux mots :
« une atteinteexcessive »
le mot :
« atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, « une »atteinte « excessive », aux sites et aux paysagesremarquables ou caractéristiques ou aux espaces et aux milieux àpréserver, ne fait l’objet d’aucune définition juridique.
En l’absence de définition claireet afin d’éviter toute interprétation abusive qui aurait pour effetla dégradation de milieux naturels, le groupe Écologiste-NUPESpropose de supprimer la notion « excessive », pour s’entenir au principe de base d’atteinte aux milieux naturels, commemotif de refus de dérogation aux dispositions de la loi diteLittoral relatives aux ouvrages de raccordement aux réseaux detransport d’électricité nécessaires à la construction des futursréacteurs nucléaires.