APRÈS ART. 11	N°CE177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE177
présenté par
Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Belluco, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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APRÈS L’ARTICLE 11, insérer la division et l’intitulé suivants:
TITRE IV
MESURES VISANT À GARANTIR LASOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE
Art. ...(nouveau). - L’article L. 542‑2du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« IV. – Sontinterdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium deretraitement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste-NUPES prévoit une interdiction d’exportation et destockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’exposé desmotifs du présent projet de loi insiste sur le besoin impératif etsouverain d’indépendance énergétique de la France.
Cette ambition de l’indépendanceénergétique affichée par le Gouvernement justifie une mise encohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement àl’étranger. Il est rappelé que les conditions environnementales etde stockage à Tomsk, en Sibérie, n’ont jamais été rendues publiqueset que les autorités françaises n’ont aucun moyen de s’assurer deces conditions.
Le Gouvernement a par ailleursdemandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme àleurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela anotamment été confirmé par l’Association nationale des Comités etCommissions locales d’information (ANCCLI) lors d’une réunion du 18novembre 2022 où l’entreprise EDF a fait état de cette demande.
En conséquence, il est nécessaired’introduire des dispositions qui prennent acte de cet arrêt desexportations, ce que prévoit cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avecGreenpeace.