APRÈS ART. 11	N°CE187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE187
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article L. 593‑6‑1 du codede l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 593‑6‑1. – En raison del’importance particulière de certaines activités pour la protectiondes intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du présent code,le recours à la sous-traitance et à l’intérim sontinterdits. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
80% des travailleurs dans lescentrales nucléaires sont des personnels sous-traitants, un recordcomparé au taux de 25% de sous-traitance généralement toléré dansles autres secteurs industriels.
Plus mobiles, moins formés et moins chers que les agents EDF, cestravailleurs, dits “extérieurs” ont hérité des tâches les plusingrates et les plus dangereuses. Ils effectuent l’essentiel destâches de maintenance des centrales les plus exposées à laradioactivité, à l’amiante, aux produits CMR (cancérigènes,mutagènes, reprotoxiques). Chaque année, c’est entre 20 et 30 000travailleurs intervenant en sous-traitance dans l’industrienucléaire qui sont directement affectés aux travaux sousrayonnements. 
Au-delà des risques pour la santé de ces travailleurs extérieurs,le recours à la sous-traitance fait peser de graves risques pour lasécurité et la sûreté des installations nucléaires.
En 2018, Barbara Pompili, alors rapporteure de la commissiond’enquête parlementaire sur la sûreté et la sécurité nucléaireprésidée par Paul Christophe, avait dénoncé ces risques. Le rapportalertait notamment que “la pression mise sur les délais et sur lescoûts ainsi que la recherche du moins-disant économique peut sefaire au détriment de la sûreté, et la surveillance dessous-traitants par l’exploitant semble lacunaire”. 
De même, l’ancien directeur de de la centrale de Fukushima lors dela catastrophe de mars 2011 interrogé par les députés français lorsde la commission d’enquête, avait témoigné que “Les sous-traitantsétaient partis très rapidement, considérant que la tournure prisepar les événements n’était pas prévue par leur contrat, ce quil’avait gêné dans ses tentatives pour stabiliser la situation”comme le note le rapport. 
Les conclusions de ce rapport doivent nous interroger, tout commel’accident de la centrale Paluel survenu en mars 2016 qui est unexemple édifiant des conséquences de la sous traitance sur lasécurité et la sûreté des centrales. L’effondrement du générateurde vapeur lors de son remplacement, équipement essentiel aufonctionnement d’une centrale, avait endommagé les plateaux deprotection de la  piscine où le combustible nucléairerefroidit, risquant de se fissurer et de laisser échapper laradioactivité accumulée. Le recours à plus de 70 sous-traitantspour le chantier, rendant la circulation d’informations complexeset la chaîne de contrôle défaillante d’EDF, ont mené à une séried’erreurs entraînant la chute du générateur comme le confirme lerapport du CHSCT.
La construction de 6 nouveaux EPR2 d’ici 2040, le projet deconstruction de  8 EPR2 supplémentaires d’ici 2050 souhaitéeset la prolongation de la durée de vie des centrales nucléairesexistantes souhaitées par Emmanuel Macron risquent d’accentuerencore plus le recours à la sous-traitance. 
Pour assurer la sécurité et la sûreté des travailleurs et limiterles risques, cet amendement propose d’interdire le recours à lasous-traitance et à l’intérim dans le secteur nucléaire.