APRÈS ART. 13	N°CE188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les modalités et les coûtsanticipés du démantèlement des réacteurs nucléaires dont la duréede vie peut être prolongée jusqu’à soixante ans ou plus. Ce rapportindique notamment les dispositions prises par l’État pouridentifier les différents scénarios de la trajectoire dedémantèlement des réacteurs nucléaires français, anticiper lastructuration de filières selon ces différents scénarios, anticiperla gestion dans des conditions sûres des déchets nucléaires etidentifier les niveaux d’investissements associés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Un an après le discours de Belfort qui marquait la relance del’industrie nucléaire souhaitée par Emmanuel Macron, le Président aentériné à huis-clos lors d’une réunion du Conseil de PolitiqueNucléaire à l’Elysée le principe de la prolongation de la durée devie du parc actuel de réacteurs nucléaires jusqu’à 60 ans. Soit 20ans de plus que prévu pour les 56 réacteurs en activité, construitsdans les années 80-90 pour durer 40 ans. 
Si l’Autorité de sûreté nucléaire, par la voix de son présidentBernard Doroszczuk, a récemment appelé EDF à étudier paranticipation l’hypothèse d’une prolongation des réacteurs actuelsavant la fin 2024, le gendarme du nucléaire ne prendra pas positionavant 2026 après un instruction approfondie.
C’est tout le paradoxe de la stratégie nucléaire et du calendrierchoisi par le gouvernement : l’approvisionnement énergétique futurde la France présuppose une durée de vie des réacteurs jusqu’à 60ans ou plus, alors que l’ASN doit encore se prononcer sur lesconditions de sûreté de la prolongation d’un parc vieillissant etgangrené par des problèmes de corrosion sous contrainte, et que lamise en service des 6 EPR2 reste très incertaine.
Que la durée de vie des réacteurs actuels soit prolongée à soixanteans ou plus ou non, le démantèlement des centrales devra avoirlieu. Or nous n’avons aucune visibilité sur les trajectoirespossibles du démantèlement des centrales et les coûts associés.L’inconnue sur la durée de vie des centrales actuelles n’empêchepas d’anticiper l’organisation du démantèlement et ses coûts quiengagent les dépenses publiques à moyen et long terme. 
La Cour des Comptes le rappelait déjà dans son rapport de 2020 surl’arrêt et le démantèlement des installations nucléaires, commandépar la Commission des Finances du Sénat suite au processuschaotique et coûteux du démantèlement de la centrale de Fessenheim: “Les fermetures de centrales vont se multiplier à moyen terme(principalement dans les décennies 2030-2050) compte tenu del’effet combiné du vieillissement du parc de productionélectronucléaire et de l’objectif de réduction de la part dunucléaire dans le mix électrique. L’expérience de la fermeture dela centrale de Fessenheim montre qu’une anticipation de latrajectoire de fermeture des réacteurs est nécessaire, pour pouvoirpiloter les investissements de maintenance correspondants, adapterle réseau aux modifications des lieux de production et laisser letemps aux territoires et aux salariés de sepréparer”. 
Cet amendement propose l’élaboration d’un rapport pour anticiperles modalités et les coûts du démantèlement des réacteursnucléaires dont la durée de vie pourrait être prolongée à soixanteans ou plus.