ART. 5	N°CE189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE189
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 1, insérerl’alinéa suivant :
« La décision d’autorisationdes constructions, aménagements, équipements, installations ettravaux liés à la construction d’un réacteur électronucléairementionnés au premier alinéa est prise par l’autoritéadministrative compétente de l’État, après avis conforme de lacommission départementale de la nature, des paysages et dessites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pierre angulaire du systèmefrançais de protection des zones côtières, la loi Littoral du 3janvier 1986 a été renforcée par la  loi n° 2021‑1104dite Climat et Résilience du 22 août 2021 afin de mieux protégerd’une urbanisation galopante la bande littorale particulièrementsensible à l’érosion des côtes et au phénomène de submersion marinecausés par le réchauffement climatique.
Selon Christophe Béchu, l’érosiondu trait de côte lié au réchauffement climatique concernera 975communes en France à l’avenir, soit 20 % de nos 20.000 km decôtes en France.
Or le projet de loi prévoitd’autoriser des réacteurs dans les zones relevant de la loiLittoral, avec certaines dérogations pour les projets situés encontinuité de sites nucléaires existants en bord de mer.
14 réacteurs nucléaires sur les 56en activité dans le parc sont déjà situés en bord de mer. Leurdéveloppement, sans restrictions ni encadrement, est à contresensde la modification en profondeur des activités du littoralqu’impose la lutte contre l’érosion des côtes.
Cet amendement vise à éviter unesimplification à la hâte des procédures de construction de nouveauxréacteurs en France, notamment en termes de protection dulittoral,  en conditionnant la délivrance de l’autorisation deconstruction d’une installation nucléaire prévue àl’article 5, à un avis conforme de la Commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS).