APRÈS ART. 13	N°CE191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE191
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 125‑17 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La conduite des missionsmentionnées au deuxième alinéa est évaluée chaque année par unaudit externe indépendant. L’organisme d’audit indépendant estdésigné par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les commissions localesd’information (CLI) situées sur tous les sites d’INB, ont unemission générale de suivi, d’information et de concertation enmatière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact desactivités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour cequi concerne les installations du site ou des sites qui lesconcernent. Un fonctionnement irrégulier des CLI pourrait êtrepréjudiciable à la démocratie environnementale tout comme à lasûreté nucléaire.
Les CLI, financées par créditsd’État via l’ASN et les collectivités territoriales, doiventpouvoir être évaluées afin de garantir le bon fonctionnement deleurs missions.