ART. 1ER A	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER A
Substituer à l’alinéa 6 lestrois alinéas suivants :
3° L’article L. 311‑5‑5est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’autorisation mentionnée àl’article L. 311‑1 ne peut être délivrée lorsqu’elle auraitpour effet de porter atteinte aux objectifs de diversification dessources d’énergie et de réduction de la part de l’électricitéd’origine nucléaire dans la production d’électricité, tels queprévu à l’article L. 100‑4.
« L’autorité administrativepeut abroger l’autorisation d’exploiter une installation nucléairede base pour atteindre les objectifs de diversification des sourcesd’énergie et de réduction de la part de l’électricité d’originenucléaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de mon collèguesénateur Daniel Salmon vise à insérer l’article 2 issu de laproposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer lasûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôleparlementaire déposée par le groupe Écologiste - Solidarité etTerritoires le 2 février 2022 dans le présent projet deloi. 
Il prévoit de doter le ministrechargé de l’énergie du pouvoir de fermeture des centralesnucléaires. 
Au regard de l’objectif de créationde nouveaux réacteurs et du calendrier particulièrement inopportundu présent projet de loi sur le plan démocratique, il estnécessaire de rappeler dans ce texte le cadre normatif dans lequels’inscrit ce projet de loi d’accélération du nucléaire.
La loi de transition énergétique etpour la croissante verte du 17 août 2015 a acté la nécessité d’unediversification du mix énergétique français et toute création denouveau réacteur trouve une limite en l’article L. 311‑5-5 ducode de l’énergie qui fixe un seuil de capacité totale autorisée auparc nucléaire. Par ailleurs, les auteurs de cet amendementdésapprouvent l’abrogation et suppression de ces objectifs au motifd’une coordination juridique opérées en en commission alors que letexte ne porte pas sur la place du nucléaire dans le mixénergétique et que c’est la future loi quinquennale deprogrammation sur l’énergie et le climat (LPEC) qui devra notammentacter ou non la relance du programme nucléaire national. 
Aujourd’hui, seul l’exploitant a lapossibilité de demander l’abrogation des autorisations d’exploiterlorsque le plafond de 63.2 GW est susceptible d’être dépassé. Ce« plafond » a pour objectif uniquement d’éviter uneextension du parc nucléaire et ne permet pas de remplir lesobjectifs de réduction de la part du nucléaire fixés par la loi.Aucun moyen juridique ne permet directement à l’État, dans le cadrede sa politique énergétique, d’abroger les autorisationsd’exploiter les centrales nucléaires au motif de la transitionénergétique.
En application de la décision DCn° 2015 718 du 13 août 2015 du Conseil constitutionnel ainsique des obligations françaises et européennes d’augmentation dessources de production d’énergies renouvelables, où la Francecontinue à accuser un retard important,  il convient desécuriser le cadre juridique en rappelant que tout projet deréacteur nucléaire supplémentaire doit demeurer cohérent avec lenécessaire mix énergétique ainsi qu’avec l’obligation de réductionde la part du nucléaire dans la production d’électricité (50 %de réduction dans la production d’électricité à l’horizon 2035) quidemeure à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie. 
Il s’agit donc à travers cetamendement d’éviter de faire reposer entre les mains exclusives del’exploitant la possibilité d’abroger des autorisations d’exploiteren adéquation avec une transition énergétique pilotée parl’État.