ART. 1ER B	N°CE195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE195
présenté par
M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 1ER B
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis LeII de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsirédigée : « La Commission nationale du débat publicparticipe à l’élaboration de ce rapport. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La PPE définit pour 5 ans lesorientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour lagestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoiremétropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de lapolitique énergétique. 
La loi dite « climat et résilience » de 2021, par lamodification de l’article L100‑4 du Code de l’énergie,  aintroduit un outil d’évaluation de l’action des politiquespubliques mise en place pour atteindre les objectifs depolitique énergétique. Dans les 6 mois précédant l’échéance d’unepériode de PPE, un rapport d’évaluation est remis au Parlement etses conclusions peuvent conduire à réorienter les objectifsfixés. 
La participation des citoyens auxprojets d’aménagement affectant leur environnement est inscritedans la Constitution depuis 2005. Nous pensons qu’il est nécessairede renforcer la participation des citoyens à l’évaluation despolitiques publiques en matière énergétique et à l’élaboration denos objectifs de politique énergétique. 
Les députés écologistes proposentd’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé àl’article L100‑4 du Code de l’Énergie.