ART. 9	N°CE197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE197
présenté par
Mme Petex-Levet, M. Nury et M. Brigand
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, après lemot :
« trente-cinquième »,
insérer les mots :
« et de lacinquante-cinquième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors d’une réunion du Conseil dePolitique Nucléaire (CPN) du vendredi 3 février 2023, EmmanuelMacron a validé « le lancement d’études permettant de préparerla prolongation de la durée de vie des centrales existantes à 60ans et au-delà », « dans des conditions strictes desûreté garanties par l’Autorité de Sûreté Nucléaire ». Lesscénarios de RTE sur lesquels s’appuie l’exécutif pour arriver à laneutralité carbone en 2050 tablent d’ailleurs déjà sur uneprolongation du parc nucléaire existant au-delà de 60 ans.
Cet amendement n’a pas pourvocation de permettre la prolongation de la durée de vie duparc. Toutefois, il permet d’anticiper cette possibilité dans larédaction du texte proposé en soumettant aux citoyens lesconditions d’allongement de la durée de vie des réacteurs. Ainsi,lorsque le réacteur est prolongé au delà de la cinquante-cinquièmeannée, une nouvelle enquête publique devra être réalisée dansles mêmes conditions que l’enquête prévue au delà de latrente-cinquième année de fonctionnement.