ART. 6	N°CE203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE203
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier et M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa aurait pour effet dedéresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matièrede prévention, de contrôle et de gestion des risques liés àl’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, aunombre desquels figurent les potentielles inondations ousubmersions marines de celles-ci.
Il conduirait en outre à créer des rigidités supplémentaires, enempêchant l’installation de nouvelles centrales nucléaires quipourraient être rendues sûres grâce à des dispositifs de protectionphysique contre les inondations et les submersions marines quel’ASN peut exiger dans le cadre de son rôle global deprévention.
Notons enfin qu’aucune des centrales nucléaires françaises enbord de littoral n’est située en zone inondable.