APRÈS ART. 4	N°CE206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE206
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri et M. Bazin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
À l’article L. 311‑5-6 ducode de l’énergie, les deux occurrences du mot :« dix-huit » sont remplacées par le mot :« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence avecl’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer laconstruction des réacteurs électronucléaires, cet amendementpropose de raccourcir le délai du dépôt des demandes d’autorisationd’exploiter mentionnées à l’article L. 311-5 du Code del’énergie.
Le Code de l’énergie prévoit actuellement que la demanded’autorisation d’exploiter doit être déposée au plus tard dix-huitmois avant la date de mise en service. Le présent amendementpropose de passer ce délai à 12 mois.