APRÈS ART. 13	N°CE208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE208
présenté par
M. Dive, Mme Gruet, M. Cinieri, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Nury, M. Portier et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier dutitre II du livre Ier du code del’environnement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission nationale du débatpublic (CNDP) est un outil de démocratie participative visant àmieux assurer la participation du public aux grands projetsd’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans leprocessus de décision, elle s’avère en réalité assez impuissantepour désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. Sacréation en 1995 visait à mettre en lumière la parole citoyennemais l’échec de tout débat à Notre-Dame-des-Landes ou encore à Burea démontré sa portée superficielle et n’a pas empêché lescontroverses de se poursuivre.
De plus, la CNDP n’attribue pas deréel droit de regard sur les projets d’aménagement à l’ensemble descitoyens membres et a coûté pas moins de 3,5 millions d’euros aubudget 2018 en étant de l’incapacité de remplir sa missionoriginelle. Il faut alors entamer une vraie réflexion sur un outilefficace qui viendrait prendre en compte l’avis des citoyens et nonpas une énième commission dont l’influence importe peu dans leprocessus de décision. C’est pourquoi, le présent amendement vise àsupprimer la commission nationale du débat public étant incapabled’attribuer à la population de vrais pouvoir décisionnels.