ART. 1ER A	N°CE209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE209
présenté par
M. Saint-Huile et M. Mathiasin
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le précise l’article 7 de la Charte de l’environnement, àvaleur constitutionnelle, toute personne à le droit de participer àl’élaboration des décisions publiques ayant une incidence surl’environnement.
Aussi, il est prévu, qu’en amont de la discussion au Parlement àl’été 2023, de la future loi de programmation énergétique, soitorganisé un débat public sur notre avenir énergétique et, plusprécisément sur les objectifs que nous souhaitons collectivementnous fixer.
Une consultation a été menée par le Gouvernement entre le 20octobre 2022 et le 18 janvier 2023, sur le thème « Notreavenir énergétique se décide maintenant ».
En parallèle, la CNDP a mené un débat public qui a débuté le 27octobre 2022 et s’est tenu jusqu’au 27 février 2023. Il porte surl’opportunité d’un programme présenté par EDF et portant sur sixnouveaux réacteurs, dont les deux premiers seraient construits àPenly en Normandie.
Ses conclusions ne seront pas rendues avant le mois d’avril,voire de mai, et devront être prises en compte dans la futureprogrammation pluriannuelle de l’énergie.
La décision du Sénat de revenir sur les objectifs actuellementfixés et d’en ajouter de nouveau, prend de cours ces consultations.Elle préempte de fait, les débats publics sur l’avenirénergétique.
Pourtant, la décision de construire de nouvelles centralesnucléaires nous engage sur de longues années (près de cent anslorsqu’on tient compte du temps de construction et du rallongementdes temps d’exploitation). Elle implique des conséquencesfinancières, économiques et environnementales importantes
Il importe de créer les conditions pour qu’un consensus soitdégagé sur la nécessité, ou non, de créer de nouvelles centrales. Ace titre, la prise en compte des conclusions du débat public sur laquestion joue un rôle important. Il est nécessaire de tenir comptedu calendrier initialement prévu avec un rendu des conclusions dudébat public, en amont du vote du Parlement sur la PPE.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent derevenir sur l’abrogation, par le Sénat, de l’objectif de réductionde la part du nucléaire dans l’électricité à 50 % à l’horizon 2035.Ils suppriment également la possibilité de recourir à une révisionsimplifiée pour mettre en conformité la PPE avec les nouvellesconstructions de réacteurs nucléaires ou leurs prolongations.
Concernant la limitation a priori des autorisationsd’exploitation des installations de production d’électriciténucléaire au-delà de 63,2 gigawatts (GW) : cette projectionsemble déjà compatible avec les projections énergétiques. Avec lafermeture d’une partie des plus vieux réacteurs, qui auront dépasséles 60 ans, (il resterait 24 GW sur les 61 GW actuels), et laconstruction de quatorze nouveaux réacteurs, ainsi que plusieurspetits réacteurs modulaires SMR (environ 27 GW au cumul), lapuissance du parc se trouverait encore en deçà, par rapport à lalimite aujourd’hui impartie des 63,2 GW.
Quoi qu’il en soit, les plafonds et les objectifs fixés àl’heure actuelle correspondent à production du parc nucléaireaujourd’hui. Ils ne sont pas limitatifs dans l’immédiat et donc neviennent pas aggraver la crise énergétique. Nous considéronsqu’attendre quelques mois de plus pour débattre de ce sujet dans lecadre la future programmation pluriannuelle de l’énergie permettrade créer les conditions nécessaires pour la tenue d’un débat plusapaisé.