ART. PREMIER	N°CE212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE212
présenté par
M. Saint-Huile et M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , y compris ceux de petitsréacteurs modulaires, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1erdéfinit le cadre d’application des mesures de simplification,accélération et sécurisation détaillées dans les articles 2 à 7 duprésent projet de loi. Il prévoyait initialement qu’elless’appliqueraient exclusivement aux projets de réacteursélectronucléaires dont l’implantation est envisagée à proximitéimmédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installationnucléaire de base existante.
Le Sénat a élargi les dispositions de l’article aux petitsréacteurs modulaires, dits small modular reactor (SMR). Pourtant,les projets français de SMR en sont toujours, à l’heure actuelle,au stade de développement. Chacun en est à des stades diversd’avancement, mais aucun n’a atteint le stade de la constructiond’un prototype (concept, avant-projets plus ou moins détaillés,choix de site, certification par les autorités de sûreté,qualification des composants et des combustibles, transport sursite et prospection des marchés potentiels, etc.). Aussi, il sembleprématuré de leur ouvrir la possibilité de bénéficier d’un cadredérogatoire, alors même qu’on ne connait pas encore lescaractéristiques et les implications de ces projets en termes desûreté, d’impact environnementale et d’acceptabilité.
De même il est nécessaire de développer de nouvelles capacitésd’entreposage des combustibles nucléaires usés à horizon 2030, dû àl’accroissement annuel de la quantité de combustibles à entreposer,pour éviter la saturation des capacités des piscines actuellesd’Orano à La Hague. Mais, les projets d’installations d’entreposagede combustibles nucléaires répondent à des impératifs qui leur sontpropres en termes de sûreté et d’acceptabilité.
Enfin, les sénateurs ont ouvert la possibilité pour les projetsde production d’hydrogène bas-carbone de bénéficier des dérogationsdu texte, alors même que cela n’a pas de lien avec l’objet initialdu texte qui est ciblé sur le nucléaire.
Aussi cet amendement propose de revenir sur les dérogationsaccordées par les Sénateurs aux petites réacteurs modulaires, auxnouvelles capacités d’entreposage des combustiblesnucléaires.