APRÈS ART. 3	N°CE216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE216
présenté par
M. Saint-Huile et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact de l’installation denouveaux réacteurs nucléaires sur l’évolution démographique descommunes concernées, et sur la nécessité de construire de nouveauxlogements et équipements publics. Il évalue l’opportunitéd’apporter des dérogations à la trajectoire zéro artificialisationnette de ces territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de nouveauxréacteurs nucléaires va apporter un regain de dynamisme économiqueet de nouveaux flux de populations dans les sites concernés. Afinde répondre aux besoins de cette nouvelle population, les communesvont devoir construire de nouveaux logements ainsi que de nouveauxéquipements publics (écoles, équipements sportifs, etc).
En parallèle, la loi climat etrésilience fixe un objectif d’atteindre en 2050 l’absence de touteartificialisation nette des sols, dit « Zéro ArtificialisationNette » (ZAN). Elle a également établi un premier objectifintermédiaire de réduction de moitié du rythme de la consommationd’espaces dans les dix prochaines années(2021 – 2031).
Aussi, cet amendement demande auGouvernement un rapport évaluant l’impact de l’installation denouveaux réacteurs nucléaires sur la demande en logements et enéquipements publics. Il demande, en outre, que soit étudiée lapossibilité pour les communes concernées, de déroger à l’objectif« zéro artificialisation nette ».