APRÈS ART. 11	N°CE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
Mme Laporte, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Lopez-Liguori, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport élaboré après concertation avec l’ensemble desacteurs de la filière nucléaire française sur les avantages entermes de souveraineté énergétique et économique d’une filièrefrançaise de retraitement, de ré-enrichissement et de consommationde l’uranium issu du combustible usé ainsi que sur le coût et letemps nécessaires à la mise en place d’une telle filière.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement estd’inscrire dans la loi une obligation pour le Gouvernementd’envisager
En sortie de réacteur, lecombustible usé est composé d’environ 95 % d’uranium, dontenviron 1 % d’uranium 235 non fissionné, matériau valorisableen tant que nouveau combustible. Pour ce-faire, il doit d’abordrecevoir un traitement spécifique pour en retirer certaines tracesde polluants issus de la première réaction nucléaire, puis être ànouveau enrichi par centrifugation et transformé en nouveaucombustible. Le ré-enrichissement ne pose aujourd’hui pas deproblème dans la mesure où, dans l’usine Georges Besse II miseen service en 2011 qui fournit le parc nucléaire français, Oranopratique l’enrichissement par centrifugation. La combustiond’uranium de retraitement enrichi dans des réacteurs françaisest elle aussi techniquement envisageable puisque déjà pratiquéeentre 1994 et 2013 dans des réacteurs de 900 MWe de la centrale deCruas.
En revanche, la France ne disposepas à ce jour d’usine de retraitement de l’uranium, la privant dela possibilité de recycler elle-même son combustible sansintervention extérieure. Ainsi, dans le cadre d’un contrat -aujourd’hui soldé - signé en 2020 avec Rosatom, Orano a livréen Russie entre 2021 et 2022, 1150 tonnes d’uranium issu desréacteurs français, lequel a été retraité dans l’usine de Severkafin d’être ré-enrichi puis consommé dans des réacteurs russes.
Le fait de ne pas avoir dedébouchés français pour cette ressource est problématique tant d’unpoint de vue de souveraineté (comme l’ont montré les divers débatsautour de la poursuite des livraisons d’uranium vers la Russieaprès le déclenchement de la guerre en Ukraine,lesquels n’auraient pas eu lieu si la France avait lacapacité de le retraiter elle-même) que d’un point de vued’optimisation de l’utilisation des ressources naturelles : eneffet, sans la perspective d’une réutilisation de ce matériau (quireprésente la quasi-totalité de la matière composant le combustibleusé) comme nouveau combustible, celui-ci devrait être considérécomme un déchet, ce qui posera à terme des questions quant à sonstockage définitif.