APRÈS ART. 10	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Retiré
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
M. Saint-Huile et M. Mathiasin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
À l’article L. 593‑21 du codede l’environnement, après la référence :« L. 593‑1, », sont insérés les mots :« ou qu’un des composants non remplaçables, essentiels à lasûreté de l’installation, est dégradé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À la conception, les centralesnucléaires EDF ont été dimensionnées en misant sur une duréed’exploitation de 40 ans. Ces 40 ans tiennent compte de la duréed’exploitation des deux composants les plus critiques, car réputésnon-remplaçables : la cuve et l’enceinte de confinement.
Sur le plan juridique, il n’existepas aujourd’hui en France de limite portant sur la duréed’exploitation des centrales nucléaires. Les décrets d’autorisationde création (DAC) délivrés par l’administration française nementionnent pas de durée limite d’exploitation.
Alors qu’une partie des centralesdu parc nucléaire français approche les 40 ans ou les dépasse, cetamendement vise à renforcer le cadre décisionnel qui permet à l’ASNet au Gouvernement de suspendre le fonctionnement d’uneinstallation nucléaire. Il inclut, comme motif de mise à l’arrêtd’une centrale, la dégradation d’un des composantsnon-remplaçables ; sans que cela ne contrevienne aux autresmotifs de mise à l’arrêt (risques graves pour la sécurité, la santéet la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et del’environnement).