APRÈS ART. 11	N°CE223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE223
présenté par
M. Saint-Huile et M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 591‑8 ducode de l’environnement, insérer un article L. 591‑9 ainsirédigé :
« Art. L. 591‑9. – Les missionsd’expertise dans le domaine de la sécurité nucléaire sont exercéespar un établissement indépendant de l’établissement exerçant lesmissions de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotectionet des activités nucléaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir uneséparation stricte des activités de l’Autorité de sûreté nucléaireet l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. En effet,les auteurs de cet amendement sont opposés à la réforme annoncéepar le Gouvernement qui entend réunir les compétences techniques del’IRSN avec celles de l’ASN.
Tout d’abord, nous sommes critiquesvis-à-vis de la méthode. L’annonce intervient au cours des débatsdu projet de loi d’accélération des procédures liées à laconstruction de nouvelles installations nucléaires, alors même quele texte a déjà été examiné par le Sénat. Elle n’a fait l’objetd’aucune concertation, en amont, avec le personnel et les syndicatsde l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Jusque-là,personne ne réclamait une refondation de de la dualité du systèmede sûreté français qui a fait ses preuves.
La Cour des Comptes relevait en2014 : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constitueraitune réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques,sociales, budgétaires et matérielles qu’ellesoulèverait. »
A son instar, nous considérons quele projet de fusion poserait les problèmes suivants :
-  En fusionnant l’expertiseet la décision, il y a un risque de fragilisation de l’expertisenucléaire : les experts ne seraient plus amenés à seconcentrer sur l’étude des risques, indépendamment de la décision àprendre.
-  En séparant les activitésde recherche et d’expertise, il y a un risque de fragilisation del’expertise qui ne sera plus aux plus hauts standards de larecherche ;
-  En mettant en œuvre unedécision contestée à un moment où l’on cherche à accélérer laproduction nucléaire, on court le risque, au contraire, de ralentirles process. Il pourrait y avoir, du côté de l’IRSN, une perte depersonnel et un ralentissement des processus de recrutement. Ilfaudrait en outre, revoir les processus de décisions, ce quipourrait ralentir la nouvelle organisation.
Les auteurs de cet amendement,partageant la volonté d’accélérer les procédures liées à laconstruction de nouvelles installations nucléaires, estiment qu’ilest nécessaire d’apporter de la stabilité au système.