APRÈS ART. 13	N°CE225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE225
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
La présente loi entre en vigueur lemême jour que la promulgation de la loi de programmation surl’énergie et le climat prévue à l’article L. 100‑1 A du codede l’énergie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons à ce que le présent projet de loi ne puisse entrer envigueur avant l’adoption de la LPEC attendue pour le secondsemestre. En effet, le Gouvernement aborde les questionsénergétiques dans le désordre et préempte ainsi le débat sur laLPEC.
Ce projet de loi tel qu’issu duSénat est contraire à l’actuelle PPE qui vise non pasl’accélération des procédures pour une reprise du nucléaire maisbien une décélération pour aller vers la fermeture de 14 réacteurs,une puissance plafonnée de la production et une part limitée dansle mix énergétique. Nous sommes donc bien loin des annonces deBelfort, confortées par le conseil de politique nucléaire du 3février dernier.
Alors qu’un débat est actuellementen cours sur l’installation de 6 nouveaux EPR, qu’une concertationest menée sur le mix énergétique, les députés du groupe la FranceInsoumise - NUPES estiment qu’il convient de ne pas préjuger del’issue des débats et de la refonte attendue de la PPE.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilspréconisent par précaution et rigueur une entrée en vigueurdifférée du présent projet de loi en le conditionnant à l’adoptionde la prochaine loi de programmation énergie climat.