AVANT ART. 1ER A	N°CE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE226
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Est instauré un moratoireinterdisant aux autorités publiques de déployer tout nouveau projetde réacteurs électronucléaires
Ce moratoire s’applique pour unedurée d’un an à compter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsqu’un moratoire interdisant la construction de nouveaux réacteursélectronucléaires d’une durée d’un an soit instauré.
Nous demandons en effet, dans lemême esprit que l’amendement précédent, que soit discuté dansl’ordre la prochaine loi de programmation énergie climat, puis deslois déclinant les moyens d’atteindre les objectifs qui y serontdéfinis. Avant la promulgation de ces lois, nous estimons qu’aucuneprocédure de relance de l’énergie nucléaire ne peut être envisagéepar le Gouvernement. En effet ce dernier doit s’inscrire dans lesobjectifs de l’actuelle PPE.
Ainsi, cet amendement préconisel’instauration d’un moratoire interdisant la construction denouveaux réacteurs électronucléaires d’une durée d’un an, afin quele processus démocratique puisse se dérouler.