ART. 1ER A	N°CE227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE227
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Supprimer les alinéas 2 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce que à ce que l’objectif de réduction à 50 % de la part dunucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035 soitmaintenue.
Il s’agit d’un changement majeurdans la politique énergétique du pays qui a été pris, alors mêmeque le débat public n’a pas encore pris fin et que les discussionssur la SFEC n’ont pas encore débutées.
Chantal Jouanno, la présidente dela Commission nationale du débat public, a indiqué devant lesdéputés de la commission développement durable de l’Assemblée que« la suppression de ce plafond est la condition pour autoriserla création de nouveaux réacteurs nucléaires. En ce sens, elleanticipe les conclusions du débat public (...) et son adoptionreviendrait à considérer comme sans intérêt, pour définir lastratégie énergétique, les interrogations, les remarques etpropositions faites pendant le débat public ».
C’est pour ces raisons que nousnous opposons à la suppression de ce plafond et ce d’autant plusque le débat public n’a pas rendu ses conclusions.