ART. 1ER A	N°CE228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE228
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER A
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonssupprimer la disposition visant à introduire une nouvelle forme deprocédure simplifiée pour la programmation pluriannuelle del’énergie.
Nous souhaitons en effet maintennirle dispositif existant qui organise la construction de la stratégieénergétique de notre pays : le vote de la loi de programmationEnergie-climat, qui précède la définition de la programmationpluriannuelle de l’énergie et de la SNBC.
Il existe d’ores et déjà lapossibilité d’amender la PPE pour la période en vigueur par la voieparlementaire ordinaire si nécessaire, en faisant évoluer lesarticles 100-1 à 100-4 du Code de l’Energie ; de plus legouvernement peut organiser la révision simplifiée comme prévu pardécret dans l’article D141-1 du Code de l’énergie.
C’est pourquoi nous nous opposons àla nouvelle possibilité de révision “simplifiée” de la PPEintroduite dans cet article, qui n’est assortie d’aucune précision.Il nous paraît prématuré d’y surseoir alors que la procédure derévision ordinaire n’a montré aucune contrainte particulière à cejour, et que les modalités exactes de la simplication ne sont passpécifiées.