ART. 1ER C	N°CE239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Tombé
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER C
À l’alinéa 3, après lemot :
« construction »,
insérer les mots :
« sous maîtrisepublique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonsgarantir que si la construction de nouveaux réacteurs notamment deSMR est engagée, celle-ci ne peut se faire que sous maitrisepublique. En effet, d’après plusieurs rapports, la construction deSMR pourrait conduire à ouvrir la production électrique au secteurprivé et à la concurrence.
Il est fort à craindre quecertaines industries, fortement consommatrice d’électricité soienttentées de développer au sein de leurs installations des SMR. Noussouhaitons pour notre part que les SMR comme le nucléaire trèsdiffus – l’IRSN a d’ailleurs produit beaucoup de rapports sur cesquestions – restent sous l’égide de la puissance publique.
Par ailleurs, au regard du niveaude financement requis pour un tel programme de développement etalors que le niveau d’endettement d’EDF est déjà très important,nous craignons un large recours à des contrats de type PPP pour lamise en œuvre de cette nouvelle politique nucléaire. Or, au-delà dufait qu’un tel choix s’avère au final très coûteux pour les denierspublics puisque dès 2014 un rapport de la commission des loiscomparait déjà les partenariats publics privé à des « bombes àretardement pour les générations futures », cela pose également delourdes craintes en termes de sécurité et de sûreté nucléaires.