ART. 1ER D	N°CE247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE247
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 1ER D
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le dépôt du projet deloi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A ducode de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapportvisant à évaluer l’avancée et la fiabilité de la technologie desréacteurs pressurisés européens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsà ce qu’un rapport soit remis au Parlement par le Gouvernement, surle niveau de faisabilité de nouveaux EPR2 avant le débat de laprochaine loi de programmation énergie/climat.
L’actuelle rédaction de cet articleanticipe les discussions de la future LPEC en misant sur unehypothétique relance du nucléaire par la construction de 14réacteurs voir de 9 supplémentaires.
Or, aujourd’hui, l’EPR 2 n’est qu’àl’état de projet sans que personne ne puisse certifier que cestechnologies seront opérantes et fonctionneront. Pire, présentécomme une simplification de l’EPR, il en serait en réalité en uneversion dégradée affectant la sûreté́.
En 2019, concernant les dossiers desûreté de EPR2, l’ASN estimait à juste titre nécessaire de prendreen compte « les enseignements tirés de la conception, de laréalisation, des essais et des premières années de fonctionnementdes réacteurs de type EPR en France et à l’étranger ». Or, ceretour d’expérience n’est pas de nature à nous rassurer.
L’EPR de Flamanville n’est toujourspas en service. Il a pour l’instant près de 12 ans de retard etprésente un surcout de 530 % en passant d’un coût estimé à 3milliards à plus de 19 milliards … sans être en fonctionnement.Tandis qu’en Chine, Taishan-1 a dû être arrêté plus d’un an pourdes problèmes d’étanchéité, de géométrie et de conception du cœur,et Olkiluoto 3, qui a démarré après plus de 12 ans de chantier,n’est toujours pas en production nominale.
L’expérience nous montre donc à lafois le gouffre financier que représentent ces projets maiségalement l’impasse industrielle et énergétique de miser sur destechnologies qui ne sont pas opérantes. Pour une pleine et entièreinformation du Parlement et pour que les mêmes erreurs ne soientpas réitérées, nous souhaitons donc que le Gouvernement remette unrapport sur le niveau de faisabilité de nouveaux EPR2 avant ledébat de la prochaine loi de programmation énergie/climat.