ART. 2	N°CE265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE265
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 17 :
« En cas d’avis favorable, leprojet de mise en compatibilité est adopté par décret. En casd’avis défavorable, le projet de mise en compatibilité ne peut êtreadopté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, legroupe LFI-NUPES souhaite doter les organes délibérants descollectivités concernées d’un véritable droit de véto surl’implantation sur leur territoire de nouveaux réacteursélectronucléaires à proximité des installations existantes.
Nous nous étonnons en effet qu’undroit de véto des maires ait été mis en place pour les énergiesrenouvelables mais pas pour le nucléaire, droit de véto auquel nousétions opposés. Alors que l’importance de l’avis des collectivitésa été mis en avant pour lors des débats sur les énergiesrenouvelables, il semblerait que pour les installations nucléaires,l’avis des collectivités serait moins important puisque cescollectivités ne disposent pas de droit de véto. C’est pourquoi parcet amendement d’appel, nous souhaiterions avoir des précisions surles motivations d’une mise en place d’un droit de veto pour lesénergies renouvelables, si ce n’est le ralentissement dudéploiement de ces énergies.
Cet amendement prévoit donc qu’encas d’avis défavorable de l’organe délibérant de la collectivitéconcernée, le projet de mise en compatibilité des documentsd’urbanisme nécessaire à la construction de réacteursélectronucléaires ne puisse être adopté.