ART. 2	N°CE266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE266
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de l’article 2 du projet de loi !Celui-ci prévoit en effet une nouvelle procédure dérogatoire audroit commun pour la mise en compatibilité des documentsd’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale...) nécessaire à laconstruction de nouveaux réacteurs électronucléaires à proximitédes sites existants. Cette procédure dérogatoire comprend enparticulier la possibilité pour l’Etat d’engager directement lesprocédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, audétriment des compétences des collectivités territoriales.
La construction de réacteursélectronucléaires ne justifie pas de nouvelles procéduresdérogatoires au droit commun, et la mise en compatibilité desdocuments d’urbanisme ne saurait se faire de façon autoritaire parl’Etat en enjambant les collectivités et leurs compétencesd’urbanisme.
Nous soulignons par ailleurs que dupoint de vue même de l’objectif d’accélération du nucléairepoursuivi par le Gouvernement, l’utilité de cette procéduredérogatoire est douteuse : le rapporteur du Sénat souligne que lespersonnes auditionnées ont principalement cité la complexité et latechnicité des études d’ingénierie, ainsi que la disponibilité descompétences, comme principales sources de délais et de retards dansla réalisation des réacteurs électronucléaires, et non lesprocédures relevant des aspects urbanistiques des projets.