APRÈS ART. 2	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les coûts et les incidences sur lesservices de l’administration centrale engendrés par l’applicationde l’article 2 de ladite loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objetd’interroger la pertinence du diagnostic du Gouvernement selonlequel il serait nécessaire d’accélérer les procéduresadministratives pour accélérer la construction de réacteursélectronucléaires. Comme pour la construction d’installations deproduction d’énergie renouvelable, ce diagnostic n’apparaît pascorroboré et néglige le rôle des compétences techniques et desmoyens humains nécessaires.
Le groupe LFI-NUPES demande donc,par le biais d’une demande de rapport, d’évaluer le coût et lesincidences sur l’administration centrale de la procéduredérogatoire au droit commun prévue à l’article 2 pour la miseen compatibilité des documents d’urbanisme nécessaire à laconstruction de réacteurs électronucléaires. Si la pertinence dudispositif n’est pas démontrée, y compris en vue d’accélérer laconstruction de réacteurs électronucléaires, son coût et sonincidence pour l’État sont pointées du doigt et n’ont fait l’objetd’aucune évaluation sérieuse.
En effet, le Conseil d’Étatsouligne d’une part dans son avis que le gain de temps attendu« ne peut être évalué avec certitude » et que « Ilest, en outre, surprenant, alors que les gains de temps sont, pourl’essentiel, attendus de la centralisation des procédures, quel’incidence sur les services d’administration centrale ne fassel’objet d’aucune évaluation. Le succès de la réforme reposera, eneffet, largement sur la présence en administration centraled’équipes qualifiées et suffisamment étoffées, quand bien même laplus grande partie de l’instruction resterait déconcentrée. »Cet amendement permettra de pallier à l’impréparation et au manquede transparence du Gouvernement.