ART. 3	N°CE270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Adopté
AMENDEMENT N°CE270
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à la création d’un nouvel artifice comptable quipermettrait de déroger aux règles en vigueur relatives à laréduction de l’artificialisation des sols pour la construction deréacteurs électronucléaires à proximité des sites existants.
Les dispositions législatives envigueur prévoient d’une part une réduction de moitié, en dix ans(2021-2031) du rythme d’artificialisation des sols en France, etd’autre part, l’atteinte d’ici 2050 d’un rythme de “zéroartificialisation nette”. La lutte contre l’artificialisation dessols est en effet un enjeu prioritaire bien identifié pour lapréservation de l’environnement et de la biodiversité. Il estprimordial de préserver les sols, au vu de leur rôle dans le cyclede l’eau, en tant qu’habitat écologique, afin de lutter plusefficacement contre les îlots de chaleur dans les espaces urbains,ou encore au regard de leur importance pour l’autonomie alimentairedu pays. En France, entre 6 et 9% du territoire environ estconsidéré comme artificialisé et entre 20 000 et 30 000 hectaresont été artificialisés en moyenne chaque année au cours de ladernière décennie, principalement au détriment de surfaceagricoles.
Les sols doivent être protégés, iln’est donc pas envisageable de considérer par un artificecomptable, comme le prévoit ce projet de loi, que la constructionde réacteurs électronucléaires à proximité des installationsexistantes ne contribuera pas à l’artificialisation des sols. Rienne justifie cette dérogation, alors que l’étude d’impact évalueentre 100 et 200 hectares la superficie nécessaire sur chaque sitepour la construction de nouveaux réacteurs à proximité des sitesexistants.