ART. 3	N°CE271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2023
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES ET AU FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS EXISTANTES - (N° 762)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE271
présenté par
M. Bex, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de l’article 3 du projet de loirelatif à l’accélération du nucléaire qui prévoit une nouvelledérogation injustifiée au droit commun pour la construction deréacteurs électronucléaires. En effet, cet article dispense desprocédures d’autorisation d’urbanisme (en particulier permis deconstruire et permis de démolir - les autres autorisations faisantdéjà l’objet de dispenses en application du droit existant) lesconstructions, aménagements, installations et travaux réalisés envue de la création d’un réacteur électronucléaire et deséquipements et installations nécessaires à son exploitation.
La préservation de ces procéduresest importante, en effet elles visent notamment à vérifier laconformité des travaux envisagés aux dispositions législatives etréglementaires qui régissent l’utilisation des sols,l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, lesdimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement deleurs abords, ainsi que la compatibilité de ces travaux avecd’éventuelles déclarations d’utilité publique. Le groupe LFI-NUPESs’oppose, comme le prévoit ce projet de loi, au fait de confier auministre chargé de l’urbanisme, à la fois juge et partie, lecontrôle de la conformité de ces projets aux règles d’urbanismefixées par la loi ou le règlement.